| Conditions Générales De Vente |
|
CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)
Conditions générales de vente de la société Orient Style, concernant les produits de la marque En fil d’indienne
Application des conditions générales de vente :
Les conditions générales de vente s’appliquent entre Sarl Orient Style (marque En fil d’indienne) au Capital de 120 000 €, RCS de Paris B 342 891 686 , APE 542Z , dont le siège est situé 7 rue Saint Paul 75004 Paris et ses clients réalisant un achat via le site Internet www.enfildindienne.fr.
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance et de vente en ligne entre Orient Style, de la commande au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes. La commande implique l'adhésion irrévocable aux conditions générales de vente. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Orient Style, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification.
Garantie
Orient Style est tenu de respecter la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 du Code Civil qui dispose : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l'usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s’il les avait connus ». Les informations recueillies sur notre site ne seront utilisées et ne feront l'objet de communication extérieure que pour les seules nécessités de la gestion ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
Prix
Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Le prix mentionné sur le bon de commande est entendu toutes taxes comprises. Il comprend notamment la TVA applicable ou toutes autres taxes applicables. Les frais de port sont facturés au tarif repris sur le bon de commande. La marque En fil d’indienne se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. En application de la loi du 12 mai 1980, Orient Style conserve la propriété du produit jusqu'au paiement intégral du prix par le client.
Prise de commande
Les offres de produit sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stocks, Orient Style se réserve la faculté de livrer un produit offrant des caractéristiques identiques en dimension et qualité. Orient style se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à l'approvisionnement des produits, un problème concernant la commande reçue (ex.: document illisible), une commande anormale ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer. Orient Style s’engage à en informer le client par tout moyen à sa disposition. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. Il est précisé que toute nouvelle commande ne pourra intervenir qu’après paiement régulier par le client des sommes dues au titre de ses précédentes commandes. Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente. L'acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.
Orient Style pour des raisons de traitement n'acceptera que les commandes dont le montant global est compris entre 1 € TTC minimum et 1500 € TTC maximum. Toute commande dont le montant différerait de cette fourchette, serait alors l'objet d'une étude spéciale, et soumis à une nouvelle acceptation.
Livraison
La livraison est effectuée dans le délai prévu par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, par avis de mise à disposition.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts.
Orient style , à défaut d’indication d’une date de livraison, ou d’accord quant à une date de livraison ultérieure, s’engage à livrer au plus tard dans les 30 jours suivant la commande.
Si le produit n’a pas été livré dans ce délai et selon ces conditions, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue et l'acquéreur obtenir restitution de son prix à l'exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, les sinistres, une décision administrative, l’arrêt des transports, les catastrophes naturelles, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves (et notamment la grève de la poste), les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné. Orient Style tiendra l'acheteur au courant en temps opportun, des cas ou des événements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur
Paiement
Le prix des articles commandés est payable en totalité à Orient Style dès l'émission du bon de commande sur le site, selon le mode de règlement suivant : par carte bancaire (paiement sécurisé en ligne) Paiement en ligne par carte bancaire : l’acheteur est orienté sur une fenêtre de paiement en ligne sécurisé Paybox pour un paiement en CB/ Visa/ Mastercard.
A l’enregistrement du paiement, la commande est traitée et envoyée sous 7 jours ouvrés. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, Orient Style se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige. Si la commande est considérée effective, l’acheteur recevra un message électronique de confirmation.
Réception
A la réception de la marchandise, l'acheteur doit immédiatement vérifier son état et sa conformité par rapport à la commande. Dans le cas où le colis serait trop abîmé, l'acheteur doit le refuser. Toutes les réclamations relatives à un défaut de la marchandise livrée, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l'offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le vendeur, doivent être formulées par écrit dans un délai de 48 heures à réception des marchandises, à défaut de quoi le droit à réclamation cessera d'être acquis.
Rétractation Retour et échange
Dans les conditions prévues par l'article L121-21 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison de sa marchandise qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés.
Au-delà du délai de 14 jours, les articles livrés seront réputés conformes et acceptés par le client. Orient Style se réserve le droit de refuser l'échange, l'avoir ou le remboursement. L'article retourné doit être non porté, non lavé, avec l’ensemble des étiquettes, dans son emballage d'origine et accompagné de la copie de la facture. l'article retourné doit être plié à l'identique s'il a été déballé. Si l'article n'est pas restitué dans un état permettant sa remise en vente immédiate, Orient style se réserve le droit d'appliquer des frais de remise en état de 20% de la valeur du produit qui viendront en diminution du remboursement : Les frais de retour sont à la charge du client, le colis doit être adressé à Orient Style 7 rue Saint Paul 75004 Paris.
L'acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d'origine avec les étquettes et code barre. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls de l'acheteur. Litiges Le présent contrat est soumis au droit français. Orient Style ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité d’Orient Style sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
Remboursement
Dans les conditions prévues par l’article Art. L121-21-4, lorsque le droit de rétractation est exercé par le client, orient style est tenu de rembourser en totalité les sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Orient Style pourra différer le remboursement jusqu’à récupération des biens.
Orient style effectuera le remboursement direct sur la carte bancaire utilisée lors de la passation de la commande.
Orient Style n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.
|
Protection des données personnelles
La société Orient Style (enfildindienne-eshop.fr) est particulièrement attachée au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles.
Orient Style, qui recueille et utilise vos données personnelles pour les besoins de sa propre activité, agit en tant
que responsable de traitement et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données personnelles de toute personne auprès de laquelle des données sont collectées, en conformité avec les exigences légales, et particulierement le Règlement européen 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel (RGPD).
Orient Style vous invite à lire sa politique de protection des données pour plus d'information sur les engagements pris par Orient Style afin de veiller au respect de vos données personnelles.
|
Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, l'acheteur et Orient Style s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de Paris est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés. Propriété intellectuelle Tous les éléments du site et des catalogues En fil d’indienne, les photos, les marques, les visuels graphiques, sont protégés par le droit d’auteur et des marques. Ils sont la propriété exclusive de la société Orient Style.
|
|
